Archives des Droit commercial - Page 4 sur 5 - Avocats Martin & Mrejen

La cession de fonds de commerce est une opération structurée, encadrée par des règles précises. Elle ne se résume pas à la signature d’un contrat : plusieurs étapes juridiques, fiscales et administratives doivent être rigoureusement respectées. En tant qu’avocats en droit commercial à Paris, nous vous proposons un guide juridique clair et pratique des 8

📘 Qu’est-ce que la clause de spécialisation ? Dans un bail commercial, la clause de spécialisation désigne la partie du contrat qui définit précisément les activités autorisées dans les locaux loués. Elle est souvent confondue avec la clause de destination, mais la spécialisation est plus ciblée : Elle restreint (ou élargit) les types d’activités économiques

La clause résolutoire du bail commercial est souvent perçue comme un couperet : en cas d’impayés ou de non-respect d’une obligation, elle permet au bailleur de mettre fin automatiquement au bail. Mais le locataire n’est pas sans recours : plusieurs moyens existent pour contester, suspendre ou éviter la résiliation.   Le cabinet MARTIN & MREJEN

La clause résolutoire est une arme juridique redoutable entre les mains du bailleur. Prévue dans la majorité des baux commerciaux, elle permet de faire résilier automatiquement le contrat en cas d’inexécution d’une obligation par le locataire (loyers impayés, non-respect de la destination des lieux, défaut d’assurance, etc.). Mais pour être opposable, elle doit être activée

La révision du loyer en cours de bail est une étape redoutée par de nombreux locataires. Pourtant, ce mécanisme, prévu à l’article L145-38 du Code de commerce, obéit à des règles précises. Comprendre ses droits permet non seulement de contester une révision injustifiée, mais aussi de mieux négocier avec son bailleur. Voici l’essentiel à connaître

Dans le cadre d’un bail commercial, le congé avec offre de renouvellement est un acte juridique délicat, dont la moindre erreur peut entraîner des conséquences lourdes pour le bailleur. Mal rédigé, mal adressé ou mal motivé, il peut être frappé de nullité, voire engager la responsabilité du bailleur. Voici un tour d’horizon des principaux pièges

La cession de fonds de commerce est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise, impliquant une transaction complexe aux enjeux juridiques, fiscaux et financiers majeurs. Que vous soyez vendeur ou acquéreur, l’accompagnement par un avocat est essentiel pour garantir la sécurité et le succès de cette opération. Maître Caroline MREJEN-BERREBY vous accompagne dans chaque

Si le principe de l’obligation de délivrance est expressément posé par les articles 1719 et 1720 du Code Civil, son contenu et ses contours ont été définis par les décisions de la Cour de Cassation. L’article 1719 dispose en effet que le bailleur est obligé, par la nature même du contrat de bail commercial et sans qu’il soit besoin