ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL ET COMMERCIAL
31Oct
RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL : POURQUOI UN EMPLOYEUR DOIT-IL ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR UN AVOCAT ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Si elle paraît simple en apparence, elle comporte des enjeux juridiques ...
31Oct
BAIL COMMERCIAL : LE CONGÉ AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT A DES CONDITIONS DIFFÉRENTES DU BAIL EXPIRE VAUT REFUS DE RENOUVELLEMENT
Dans une décision rendue le 11 janvier 2024, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé qu’à défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial doit ...
31Oct
AFFAIRE GEOX : PEUT-ON REFUSER LE PORT DU VOILE À UNE SALARIÉE ? INTERVIEW RTL
Retrouvez mon interview chez RTL afin d’avoir un éclairage sur cette actualité ! https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/commercant-menace-de-mort-a-strasbourg-avait-il-le-droit-de-refuser-le-port-du-voile-a-une-employee-7900373805
31Oct
VENTE DE MÉDICAMENTS EN LIGNE : LES MÉDICAMENTS VENDUS DOIVENT ÊTRE STOCKÉS À PROXIMITÉ IMMÉDIATE DE LA PHARMACIE
Dans une décision du 17 février 2023, les juges administratifs ont rappelé le principe de l’exigence de contiguïté des locaux de l’officine et de proximité des lieux de stockage des médicaments ...
31Oct
CONVOQUER UN SALARIÉ EN CONGÉ MATERNITÉ MÊME POUR UN ENTRETIEN PRÉALABLE POSTÉRIEUR À CE CONGÉ EST PROHIBÉ ; LE LICENCIEMENT S’EN SUIVANT EST DONC NUL
Une responsable marketing, engagée depuis le 7 octobre 2013 a vu son contrat de travail suspendu entre le 8 septembre 2017 et le 24 janvier 2018, en raison de son ...
31Oct
BAIL COMMERCIAL : MON LOCATAIRE NE PAYE PLUS SES LOYERS, QUE FAIRE ?
Comme dans tout contrat de bail, il arrive que le locataire commercial tarde à payer son loyer ou plus grave encore qu’il arrête totalement de régler ses loyers. Cette situation ...