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La clause résolutoire est une arme juridique redoutable entre les mains du bailleur. Prévue dans la majorité des baux commerciaux, elle permet de faire résilier automatiquement le contrat en cas d’inexécution d’une obligation par le locataire (loyers impayés, non-respect de la destination des lieux, défaut d’assurance, etc.). Mais pour être opposable, elle doit être activée

La révision du loyer en cours de bail est une étape redoutée par de nombreux locataires. Pourtant, ce mécanisme, prévu à l’article L145-38 du Code de commerce, obéit à des règles précises. Comprendre ses droits permet non seulement de contester une révision injustifiée, mais aussi de mieux négocier avec son bailleur. Voici l’essentiel à connaître

Dans le cadre d’un bail commercial, le congé avec offre de renouvellement est un acte juridique délicat, dont la moindre erreur peut entraîner des conséquences lourdes pour le bailleur. Mal rédigé, mal adressé ou mal motivé, il peut être frappé de nullité, voire engager la responsabilité du bailleur. Voici un tour d’horizon des principaux pièges

La cession de fonds de commerce est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise, impliquant une transaction complexe aux enjeux juridiques, fiscaux et financiers majeurs. Que vous soyez vendeur ou acquéreur, l’accompagnement par un avocat est essentiel pour garantir la sécurité et le succès de cette opération. Maître Caroline MREJEN-BERREBY vous accompagne dans chaque

Si le principe de l’obligation de délivrance est expressément posé par les articles 1719 et 1720 du Code Civil, son contenu et ses contours ont été définis par les décisions de la Cour de Cassation. L’article 1719 dispose en effet que le bailleur est obligé, par la nature même du contrat de bail commercial et sans qu’il soit besoin

Lors de la conclusion de votre bail commercial, le local concerné est affecté à l’exercice d’une activité professionnelle bien déterminée. C’est ce qu’on appelle la destination du bail. Si la clause détaillant les activités pouvant être exercées dans le local peut mentionner une destination très large, comme par exemple un bail « tous commerces », d’autres limitent parfois

Dans une décision rendue le 11 janvier 2024, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé qu’à défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial doit s’opérer aux clauses et conditions du bail venu à expiration. Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du

Comme dans tout contrat de bail, il arrive que le locataire commercial tarde à payer son loyer ou plus grave encore qu’il arrête totalement de régler ses loyers. Cette situation qui peut vite devenir préoccupante à la fois pour le Bailleur et pour le Locataire doit rapidement être réglée. Alors que faire dans cette situation ?