Un impayé persistant, un partenaire défaillant ou une rupture brutale mettent souvent l’entreprise dans une impasse. En pratique, beaucoup de dirigeants hésitent à agir, faute de connaître la procédure. Alors, comment saisir efficacement le tribunal de commerce désormais appelé tribunal des activités économiques (TAE) sans commettre d’erreur stratégique ?
De quoi s’agit-il concrètement ?
Saisir le tribunal de commerce consiste à engager une procédure judiciaire afin de faire trancher un litige entre professionnels. Cette démarche concerne principalement les commerçants, sociétés, artisans et dirigeants.
Il est compétent pour les litiges entre commerçants et sociétés commerciales. Il statue selon des règles de procédure spécifiques, issues du Code de commerce et du Code de procédure civile.
Concrètement, il peut s’agir d’obtenir le paiement d’une facture, la résolution d’un contrat, l’exécution forcée d’une obligation ou la réparation d’un préjudice commercial.
La procédure doit être rigoureusement préparée. Une saisine mal engagée fragilise immédiatement la position de l’entreprise.
Enjeux et risques juridiques à connaître
L’enjeu principal réside dans la recevabilité de l’action. Une erreur de compétence ou de forme peut entraîner un rejet pur et simple.
Par ailleurs, une procédure mal calibrée expose l’entreprise à une perte de temps, de trésorerie et de crédibilité.
Ainsi, saisir le tribunal de commerce doit être une décision stratégique, jamais improvisée.
Les étapes de la saisine du Tribunal de commerce
Depuis 2019, il n’existe plus que deux modes de saisine en première instance : l’assignation ou la requête (unilatérale ou conjointe).
L’assignation est l’acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître. Elle est le mode normal d’introduction de l’instance et l’utilisation d’un mode inadapté (ex. requête au lieu d’assignation lorsque la loi impose l’assignation) est sanctionnée par une irrecevabilité de la saisine, et non par une incompétence du tribunal.
1. Le contenu minimal de la demande initiale
Pour saisir régulièrement le tribunal de commerce, l’acte (assignation ou requête) doit notamment :
- Identifier les parties (dénomination, forme sociale, siège / domicile, numéro RCS pour les commerçants, etc.).
- Exposer clairement les prétentions et les moyens de fait et de droit (objet du litige, fondements juridiques).
- Contenir les mentions obligatoires d’un acte introductif d’instance (commandement de comparaître, indication de la juridiction saisie, date, signature, etc.), à peine de nullité ou d’irrecevabilité selon les cas.
2. La signification de l’assignation et le dépôt au greffe
- L’assignation doit être signifiée par commissaire de justice au défendeur, ce qui fait courir les délais pour comparaître.
- Elle doit être adressée à une personne ayant le droit d’agir : une assignation dirigée contre une personne qui n’est pas la bonne (ex. personne physique au lieu du gérant de la société) est irrecevable.
3. La remise de l’acte au greffe
La saisine effective du tribunal de commerce résulte, en pratique, de la remise de l’assignation au greffe dans les formes et délais prévus par les textes de procédure applicables à cette juridiction (dispositions spéciales du code de procédure civile et, le cas échéant, textes particuliers en matière commerciale).
À compter de ces opérations, l’instance est introduite et peut être appelée à une première audience.
4. La représentation ou assistance devant le tribunal de commerce
En principe, les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce, sauf dans certains cas où une dispense est prévue par l’article 853 du code de procédure civile.
Les parties sont par exemple dispensées de se faire représenter par un avocat quand il s’agit d’une demande portant sur un montant ≤ 10 000 € ou ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 €.
Ainsi, lorsque la représentation n’est pas obligatoire, les parties peuvent :
-
- Comparaitre en personne.
- Se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix, le représentant non avocat devant justifier d’un pouvoir spécial écrit qui précise la juridiction, l’objet de la demande et la partie adverse.
Les erreurs les plus fréquentes
- Saisir une juridiction incompétente
Une mauvaise qualification du litige entraîne une perte de temps considérable.
- Négliger les preuves
Sans factures, contrats ou échanges écrits, la demande est fragilisée dès l’audience.
- Mal chiffrer sa demande
Un montant imprécis ou injustifié réduit les chances de succès.
- Oublier les tentatives amiables préalables
Certaines démarches sont désormais exigées avant toute action.
- Agir seul sans stratégie
Une action mal préparée expose à un rejet ou à une condamnation aux dépens.
Ce qu’un avocat en droit commercial peut apporter
L’avocat commence par vérifier la compétence du tribunal et la recevabilité de l’action.
Il structure ensuite la demande, organise les preuves et définit la stratégie procédurale la plus efficace.
Par ailleurs, il anticipe les arguments adverses et sécurise chaque étape de la procédure.
Enfin, il représente l’entreprise devant le tribunal, avec une approche pragmatique orientée résultats.
FAQ
1. Qui peut saisir le tribunal de commerce ?
Tout commerçant ou dirigeant impliqué dans un litige commercial.
2. L’avocat est-il obligatoire ?
Pas toujours, mais fortement recommandé.
3. Combien de temps dure la procédure ?
De quelques mois à plus d’un an selon la complexité.
4. Peut-on tenter un accord avant ?
Oui, et c’est souvent stratégique.
5. Quand agir ?
Dès les premiers signes de blocage.
Conclusion
Saisir le tribunal de commerce est un levier puissant pour défendre les intérêts de l’entreprise. Cependant, seule une démarche structurée permet d’en tirer pleinement profit.
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