Vous venez de recevoir un commandement de payer et la pression monte immédiatement. En effet, ce document peut entraîner la résiliation de votre bail commercial. Alors, comment réagir rapidement pour protéger votre activité et éviter l’expulsion ?
De quoi s’agit-il concrètement ?
Le commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier) à la demande du bailleur.
En pratique, il intervient lorsque le locataire ne règle pas ses loyers ou ses charges.
Ce document n’est pas une simple relance. Il marque le début d’une procédure pouvant aboutir à la résiliation du bail commercial.
Par exemple, un commerçant en difficulté peut recevoir un commandement après plusieurs mois d’impayés, sans forcément mesurer immédiatement les conséquences.
Ainsi, il s’agit d’un signal d’alerte juridique majeur.
Ce que prévoit le code de commerce en 2026
Le Code de commerce encadre strictement le bail commercial, notamment aux articles L145-1 et suivants.
Le commandement de payer est généralement lié à la clause résolutoire, qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement.
Concrètement :
- le commandement accorde un délai (souvent 1 mois),
- à défaut de paiement, la résiliation peut être constatée,
- le bailleur peut ensuite saisir le juge pour voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander l’expulsion du locataire.
En 2026, la jurisprudence reste constante :
👉 le respect du formalisme du commandement est essentiel
👉 toute irrégularité peut être contestée
Enjeux et risques juridiques à connaître
Les conséquences d’un commandement de payer sont immédiates.
Pour le locataire :
- risque de résiliation du bail,
- perte du local commercial,
- impact direct sur l’activité.
Pour le bailleur :
- nécessité de suivre une procédure stricte,
- risque de contestation,
- délais judiciaires.
En pratique, les principaux risques sont :
- laisser passer le délai sans réagir,
- payer partiellement sans stratégie,
- ignorer les possibilités de contestation.
Droits et obligations des parties
Le locataire a le droit :
- de contester le commandement (par exemple si celui-ci n’est pas suffisamment précis ou si le montant de la dette locative apparaît comme erronée),
- de demander des délais de paiement (jusqu’à 24 mois),
- de régulariser sa situation.
Il a l’obligation :
- de payer les sommes dues,
- de respecter les termes du bail.
Le bailleur, quant à lui :
- doit délivrer un commandement conforme,
- peut poursuivre la procédure en cas d’impayé,
- doit respecter les règles légales.
Ainsi, chaque partie dispose de leviers, mais le temps joue un rôle essentiel.
Les erreurs les plus fréquentes
- Ne pas réagir immédiatement
Beaucoup de locataires attendent, pensant avoir du temps. En réalité, le délai est très court.
- Payer sans stratégie
Un paiement partiel peut ne pas suffire à stopper la procédure.
- Ignorer la clause résolutoire
Elle peut entraîner la résiliation automatique du bail et l’expulsion du locataire ce qui signifie la perte du fonds de commerce et de tous les investissements réalisés.
- Ne pas vérifier la validité du commandement
Une erreur formelle peut permettre une contestation.
- Ne pas se faire accompagner
Une mauvaise décision peut aggraver la situation.
Ce qu’un avocat en droit commercial peut apporter
Un avocat intervient dès réception du commandement.
Il analyse :
- la validité du document,
- les sommes réclamées,
- la situation du locataire.
Ensuite, il met en place une stratégie :
- négociation avec le bailleur,
- contestation,
- demande de délais de paiement.
Enfin, il sécurise la procédure :
- représentation devant le tribunal,
- protection du bail,
- limitation des risques.
En pratique, une intervention rapide change souvent l’issue du dossier.
Exemple concret
Un commerçant parisien a reçu un commandement de payer pour des loyers impayés.
Pensant pouvoir régulariser plus tard, il n’a pas réagi immédiatement.
Le bailleur a engagé une procédure en résiliation.
Résultat :
- perte du bail,
- obligation de quitter les lieux,
- conséquences économiques importantes (perte du fonds de commerce et impossibilité de poursuivre son activité).
Avec une intervention rapide, des délais de paiement auraient pu être obtenus.
FAQ
Que faire après un commandement de payer ?
Il est essentiel de réagir immédiatement, soit en payant, soit en contestant, soit en négociant.
Combien de temps pour agir ?
Le délai est généralement d’un mois à compter de la signification.
Peut-on contester un commandement ?
Oui, notamment en cas d’erreur ou d’irrégularité.
Peut-on éviter la résiliation du bail ?
Oui, notamment en régularisant ou en obtenant des délais judiciaires.
Un avocat est-il nécessaire ?
Il est fortement recommandé pour sécuriser la situation.
Conclusion
Le commandement de payer constitue une étape critique dans la vie d’un bail commercial.
En effet, une absence de réaction peut entraîner des conséquences graves, notamment la perte du local.
Une intervention rapide et stratégique permet souvent d’éviter le pire et de protéger votre activité.
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