admin, auteur/autrice sur Avocats Martin & Mrejen - Page 2 sur 4

Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 14 avril 2026 puis par le Sénat le 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique marque une réforme majeure du statut des baux commerciaux, la plus importante depuis la loi Pinel de 2014. Destinée à alléger les contraintes pesant sur les entreprises, notamment les commerçants

Vous êtes en conflit avec votre bailleur ou votre locataire, mais vous hésitez à agir à cause du coût. En effet, engager une procédure peut sembler risqué financièrement. Alors, combien coûte réellement un litige en bail commercial et qui en supporte la charge ?   De quoi s’agit-il concrètement ? Un litige en bail commercial

Vous envisagez d’acheter un fonds de commerce, mais certaines informations restent floues. En effet, derrière une opportunité attractive peuvent se cacher des risques importants. Alors, comment éviter les pièges juridiques avant de vous engager ?   De quoi s’agit-il concrètement ? L’achat d’un fonds de commerce consiste à reprendre une activité existante avec ses éléments

Votre activité ralentit, mais le loyer de votre bail commercial reste élevé. Pourtant, dans de nombreuses situations, une baisse peut être négociée. Alors, comment obtenir une réduction de loyer sans entrer immédiatement en conflit avec votre bailleur ?   De quoi s’agit-il concrètement ? La négociation d’une baisse de loyer consiste à obtenir une diminution

Vous avez signé la cession de votre fonds de commerce, mais le prix n’a toujours pas été versé. En effet, cette situation est plus fréquente qu’on ne le pense. Alors, quels recours s’offrent à vous si l’acheteur ne paie pas ? De quoi s’agit-il concrètement ? Dans une cession de fonds de commerce, le paiement

Vous avez trouvé un acheteur ou un commerce à reprendre, et pourtant tout semble ralentir. En effet, une cession de fonds de commerce prend souvent plus de temps que prévu. Alors, combien de temps faut-il réellement pour finaliser la vente et éviter les mauvaises surprises ? De quoi s’agit-il concrètement ? La cession de fonds

Un impayé met en péril la trésorerie ou un partenaire bloque l’activité. Dans ces situations, attendre un jugement au fond est souvent impossible. Alors, quand recourir au référé commercial ?   De quoi s’agit-il concrètement ?   Le référé commercial est une procédure d’urgence permettant d’obtenir rapidement une décision provisoire. En pratique, il est utilisé

Un impayé persistant, un partenaire défaillant ou une rupture brutale mettent souvent l’entreprise dans une impasse. En pratique, beaucoup de dirigeants hésitent à agir, faute de connaître la procédure. Alors, comment saisir efficacement le tribunal de commerce désormais appelé tribunal des activités économiques (TAE) sans commettre d’erreur stratégique ?   De quoi s’agit-il concrètement ?

Un commerçant trouve un repreneur sérieux, négocie le prix et pense l’opération bouclée. Pourtant, le bailleur refuse la cession du bail et remet tout en cause. Dès lors, ce refus est-il réellement valable ou juridiquement contestable ?   De quoi s’agit-il concrètement ?   La cession de bail commercial permet au locataire de transmettre à

La cession d’un bail commercial et la cession d’un fonds de commerce sont deux opérations fréquentes dans la vie d’une entreprise. Pourtant, elles sont souvent confondues, alors même qu’elles n’emportent ni les mêmes effets juridiques, ni les mêmes conséquences économiques, pour le preneur comme pour le bailleur. Mal choisir le type de cession peut entraîner