Un impayé met en péril la trésorerie ou un partenaire bloque l’activité. Dans ces situations, attendre un jugement au fond est souvent impossible. Alors, quand recourir au référé commercial ?
De quoi s’agit-il concrètement ?
Le référé commercial est une procédure d’urgence permettant d’obtenir rapidement une décision provisoire. En pratique, il est utilisé pour faire cesser un trouble manifeste ou obtenir une provision.
Le référé est une procédure contradictoire et rapide permettant d’obtenir une décision provisoire, appelée ordonnance de référé, rendue par un juge qui n’est pas saisi du principal et qui ordonne immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble.
Le juge des référés intervient lorsque l’urgence est caractérisée et que la situation ne nécessite pas un examen approfondi du fond.
En 2026, cette procédure reste largement utilisée pour les litiges de trésorerie.
Enjeux et risques juridiques à connaître
Le référé permet une réaction rapide, mais il ne tranche pas définitivement le litige.
Une mauvaise utilisation expose à un rejet immédiat et à un renvoi du dossier au fond.
Quels sont les 4 grands cas d’ouverture d’une procédure de référé devant le tribunal de commerce ?
Les articles 872 et 873 du Code de procédure civile organisent quatre grands types de référés devant le président du tribunal de commerce : urgence, sauvegarde, provision, injonction.
1. Référé‑urgence (article 872 CPC)
Il nécessite 2 conditions cumulatives :
- L’urgence ;
- Mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’urgence est notamment caractérisée lorsque le fait de tarder à rendre une décision serait préjudiciable aux droits de l’une des parties (risque de dommage, aggravation de la situation, nécessité de faire cesser rapidement un trouble, etc.).
L’absence de contestation sérieuse est appréciée au regard de l’« évidence ».
Il y a contestation sérieuse par exemple, lorsque l’une des parties demande au juge de trancher une question de fond pour justifier la mesure (par exemple, interprétation d’une clause contractuelle ambiguë, appréciation d’une cause d’exonération de responsabilité, etc.).
2. Référé‑sauvegarde : dommage imminent ou trouble manifestement illicite (article 873, al. 1er CPC)
Le président du tribunal de commerce peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent :
- soit pour prévenir un dommage imminent ;
- soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (par exemple, une atteinte évidente à une règle de droit).
Exemples jurisprudentiels de pouvoirs du président du tribunal de commerce en référé :
- interdiction à un magasin d’ouvrir le dimanche en contravention à un arrêté préfectoral (Com. 15 juin 1982, n° 80‑16.698) ;
- ordonner la reprise ou le maintien de relations contractuelles rompues abusivement (Com. 21 mars 1984, n° 82‑12.347 ; Com. 10 nov. 2009, n° 08‑18.337).
3. Référé‑provision (article 873, al. 2 CPC)
Le président du tribunal de commerce peut :
- accorder une provision au créancier,
- lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Points essentiels :
- Il ne s’agit pas nécessairement d’une mesure d’urgence : l’article 873, alinéa 2 ne subordonne pas ce cas de référé à une condition d’urgence.
- Le juge ne peut statuer que si la créance apparaît suffisamment certaine dans son principe,
- L’ordonnance de référé provision n’empêche pas la saisine du juge du fond pour statuer sur l’existence ou le montant exact de la créance.
4. Référé‑injonction (article 873, al. 2 CPC)
Le même texte (article 873, al. 2) permet au président du tribunal de commerce d’ordonner l’exécution d’une obligation, y compris une obligation de faire, dans les cas où l’existence de cette obligation n’est pas sérieusement contestable.
Ce « référé‑injonction » permet, par exemple, de :
- contraindre un débiteur à exécuter une obligation de livraison ou de signature lorsque son existence ne fait pas débat ;
- faire exécuter certaines obligations légales de dirigeants (communication de documents sociaux, dépôts au RCS, appels de fonds, dans les cas prévus par le Code de commerce et le Code civil).
Les erreurs les plus fréquentes
- Confondre référé et procédure au fond
- Ne pas démontrer l’urgence
- Omettre des pièces essentielles
- Mal qualifier le trouble
- Agir trop tard
Ce qu’un avocat en droit commercial peut apporter
L’avocat évalue la pertinence du référé et constitue un dossier convaincant.
Il maximise les chances d’obtenir une décision rapide et exécutoire.
FAQ
Le référé est-il définitif ?
Non, la décision est provisoire.
Combien de temps dure la procédure ?
De quelques semaines à quelques mois en moyenne.
Peut-on agir sans avocat ?
Possible, mais risqué.
Quels litiges sont concernés ?
Impayés, troubles manifestes, urgences commerciales.
Quand saisir le juge des référés ?
Dès que l’urgence est caractérisée ou lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Conclusion
Le référé commercial est un outil puissant pour agir vite. Cependant, il exige une analyse juridique fine.
👉 Pour sécuriser une procédure d’urgence devant le tribunal de commerce, un accompagnement juridique est essentiel. Faites-vous accompagner par un avocat en droit commercial pour sécuriser votre procédure devant le Tribunal de commerce et défendre efficacement vos intérêts.
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